Le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS BEAU SITE sur d'autres sites, information mentionnée dans une correspondance

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Le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS BEAU SITE sur d'autres sites, information mentionnée dans une correspondance

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

Le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS BEAU SITE sur d'autres sites, information mentionnée dans une correspondance

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

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réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

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