A l’audience du 18 juillet 2024, les deux parties ont comparu.

EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Gérard DANGLADE la SCP MAATEIS COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

DBX6-W-B7H-YI6M 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àMe Baptiste MAIXANT l’AARPI QUINCONCE COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 7 avril 2025 ; il sera fait

S'il y a des récompenses, elles ne peuvent avoir existé que pendant la communauté soit entre la date du mariage et la date de la dissolution de la communauté.

les mains de [P] [U] ; - condamner Madame [R] [V] aux entiers dépens.

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [M] épouse [S] a maintenu sa demande, et conclu au rejet des prétentions formées à titre reconventionnel par Monsieur [L].

Or, il n'est pas contestable que ces sommes ont été payées entre 2003 et 2006 et que les deux époux percevaient des revenus.

[F] [E] ont eu six enfants : Mme [Y] [E], Mme [L] [E] veuve [T], Mme [I] [E] épouse [A], M. [O] [E], M. [J] [E] et M. [V] [E]. Mme [M] [G] épouse [E] est décédée le [Date décès 1] 1996.

ces deux éléments.

ayant existé entre eux.

Elle précise que la volonté du défunt d’être enterré près de sa femme est un motif grave et sérieux.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE De l’union entre Madame [Y], [J] [K] et Monsieur [I], [A], [V] [LE] sont issus deux enfants : - [E] [LE], - [NT] [LE].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [H] [O] [VW] et Madame [K], [VL] [S] épouse [VW], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 21 juin 2002 à MONTPELLIER, sous le régime de séparation de biens

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.