clause pénale, elle observe qu’elle ne présente pas un caractère excessif ; - au visa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, que les frais de l’exécution forcée sont à la charge

et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Dix-Septième Slq à lui payer la somme provisionnelle de 8 320,05 € au titre de l'arriéré locatif, - condamner la

Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir

de PARIS, vestiaire #P0441 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

et R 433-1 du codes des procédures civiles d’exécution 

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais

et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la demande d’admission en

500 euros - au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : 2 000 euros, - de condamner Monsieur [O] [T] aux dépens.

[J] [S] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût

de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société VIVIANE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Ornella SARFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats, Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEURS - Madame [W] [O] épouse [G] née le 13 octobre 1948 à [Localité 1] de nationalité française

civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure civile, de l’article

et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Bien Être Custine à lui payer la somme provisionnelle de 8 204,74 € au titre de l'arriéré locatif, - condamner

à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.

, - de rejeter toute demande de délai de paiement, - de condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 1 080 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - de condamner Monsieur

du code des procédures civiles d’exécution, - condamner M.

de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que la clause

L’article L.741-6 du code de la consommation ajoute que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce