], comparante en personne, demande au tribunal de lui attribuer un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi et de lui accorder le bénéfice

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, Mme [N] [Y], dispensée de comparution, a maintenu sa contestation et demande au tribunal de lui attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité 1ère catégorie

de justice du 18 février 2025, la société DIAC a ensuite fait assigner Monsieur [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir, sous le bénéfice

[J] [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : concilier les parties, et à défaut :déclarer les

justice en date du 21 novembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [T] [R] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice

[T] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du

DIAC a ensuite fait assigner Monsieur [N] [P] [Q] et Madame [C] [M] épouse [P] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir, sous le bénéfice

de justice en date du 11 février 2026, Monsieur [M] [N] a fait assigner Monsieur [Q] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais aux fins de voir, sous le bénéfice

justice en date du 2 décembre 2025, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [N] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice

du 25 juin 2025, la SAS Action Logement a fait assigner Madame [O] [M] [Y] et Monsieur [T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice

société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [F], [E] [B] [C] et Madame [V], [R] [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice

[Localité 2] a fait assigner Madame [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy aux fins de voir, sous le bénéfice

[P] [S] et Mme [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

société LOGIREP a fait assigner Madame [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy aux fins de voir, sous le bénéfice

assigner Monsieur [Z] [X] et Madame [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy aux fins de voir, sous le bénéfice

justice en date du 28 novembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [A] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice

justice en date du 4 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice

[Q] [Y] et Mme [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - ordonner la requalification des baux en