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10 679 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Protection Sociale

69d82912cdc6046d47b2de3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [U] qui est dans le déni ; que ce certificat médical ne reflète ni les besoins actuels, ni ses besoins futurs de Monsieur [O] [U] (soins, aménagements de la maison).

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260c02fc178212f7f0ef

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

établir, s’ils ont été tardifs et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte de chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion ; -Dire si ces actes

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La prescription médicale ne peut évidemment qu'être préalable à l'accomplissement de l'acte prescrit et donc au remboursement de celui-ci.

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85cacdc6046d47d59003

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

qui ne peut être tranchée qu'après examen sur pièces de l'entier dossier médical de l'assuré ; qu'au vu de l'avis médico-légal du Dr [H], la situation de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8d2bcdc6046d473ca6c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ; - dire si les actes, soins et traitements ont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15372b5e5e648cb796e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par [20]), « La nomenclature des actes de biologie médicale prévue

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfb5cdc6046d472be673

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient de donner acte à l’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION D’EQUIPEMENTS SOCIAUX MEDICAUX-SOCIAUX ET SANITAIRES (l’ADGESSA) de son engagement de prendre en charge sur justificatif les

Source officielle
TJ

REFERES

69d58129cdc6046d4773c8db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils opposent enfin que, alors que les pièces médicales sont fondamentales à la discussion médico-légale qui détermine elle-même l’orientation de l’affaire, voire son issue, et partant, les responsabilités

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8364cdc6046d473bfe26

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la CPAM de la Gironde n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215088dcb0e97e8bd241

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l’espèce, Mme [O] produit notamment les conditions générales de la SA Pacifica, lesquelles stipulent en page 8 que sont garantis « les conséquences d’accidents médicaux causés à l’occasion d’actes chirurgicaux

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 17 juin 2025, l’association ADAPEI assigne l’établissement SARTHE HABITAT aux fins de la voir condamner à l’indemniser pour manquement à son obligation de délivrance

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75f9cdc6046d477e7093

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, il ressort des nombreuses pièces médicales versées aux débats par Mme [R] et notamment des certificats médicaux, des prescriptions et des compte-rendus d'examens - qui font état de la situation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd6406a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 1er octobre 2015, la société d’exercice libéral DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE LABORATOIRES ALPHA (ci-après «

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec05cdc6046d47ae235f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le certificat médical initial de la victime fait état des blessures suivantes: - Un traumatisme du rachis cervical - Un traumatisme du bras gauche.

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccc26cdc6046d473c2152

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE : Par actes de commissaire de justice des 16 février 2026, M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0154f74e929a9d8fa3e58

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

établir, s’ils ont été tardifs et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte de chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion ; -Dire si ces actes

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8215acdc6046d47b2205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À titre subsidiaire, il demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d’usage en pareille matière.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Point 3 - Rappel des faits A partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux et médico-sociaux fournis, retracer le parcours de la victime. 3.1 Rappeler

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte du 10 janvier 2024, les consorts [H] ont fait assigner Monsieur [B] [O] par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’expertise médicale.

Source officielle

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