Portalis 352J-W-B7G-CWK6K N° MINUTE : Assignation du : 10 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 1er Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [N], née le 1er décembre 1958 à [Localité 2] (45), de nationalité

Il doit donc s’apprécier au regard des capacités résiduelles de travail et de la nature de l’emploi qui était occupé avant l’accident.

Le moyen n'est pas fondé. 3/ Sur le moyen tiré de l’habilitation de l’agent de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées et validité de la mesure de rétention.

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de licitation et voir dire qu’ils seront supportés par l’adjudicataire en sus et sans diminution de son prix desdits dépens.

05145 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/00165 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26PR Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [R] né le 22 Août 1982 à SAINTE CLOTILDE 61 RUE NATIONALE

JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 19/02832 - N° Portalis DB22-W-B7D-OXVM DEMANDEUR : Madame [U] [M] divorcée [X] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 20] de nationalité

ni autoriser une telle sortie sans le consentement écrit préalable de l'autre parent devant un officer de police judiciaire ou un agent de police judiciaire sous le contrôle d'un agent de police judiciaire

Envoyé le : expédition conforme : Association HABITAT & HUMANISME CHARENTE-MARITIMEMadame [F] [Y]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités copie

en divorce le 28 octobre 2020 DEBOUTE Monsieur [Q] de sa demande indemnitaire ; Sur les mesures concernant l'enfant DEBOUTE Madame [A] [E] de sa demande d'interdiction de sortie du territoire national

–l’incidence professionnelle Ce dommage recouvre la sphère non patrimoniale du préjudice professionnel, s’entendant notamment d’une pénibilité accrue, d’une limitation du périmètre des emplois susceptibles

[N] [V] [M] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] de nationalité française et Mme [U] [T] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 1] (3000) de nationalité française, Lesquels se sont mariés

implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J] [N] [F] [U] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] de nationalité

au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [K] [V] [R] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] de nationalité

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

Béatrice BAGUENARD - Me Sarah PAQUET Copie : - dossier Le La Greffière PARTIE DEMANDERESSE Madame [Q] [B] [U] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] de nationalité