BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marie-Elisabeth BOULNOIS Dossier n° N° RG 25/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6KG N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE

, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Côte d’Or”.

adressé au procureur.

[Z] [B] une interdiction du territoire français pour une durée 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 décembre 2025 par le PREFET

délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 25/00059 Jugement du 03 Avril 2025 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général

En réponse, la société Barrière fait valoir avoir déposé une plainte pénale devant le Procureur de la République de [Localité 3] le 19 janvier 2024.

2] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR

Il fait remarquer que la première demande de laissez-passer consulaire envoyée au Consulat Algérien n’est pas accompagnée des pièces justificatives.

Le tribunal ayant fait droit à la demande principale de la SAS [4], il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes subsidiaires.

[D] [S] une interdiction du territoire français pour une durée définitive , à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 avril 2025 par le PRÉFET

Vu l'instance, Entre : Monsieur [E] [Y] [H] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] (GIRONDE) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 9] DEMANDEUR représenté par Maître Elise BATAIL, avocat au barreau

DU : 09 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/02873 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYUQ / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

[M] Mme [Z] le IFPA JUGEMENT : [N] [Z] épouse [M] C/ [J] [M] N° MINUTE : DU 07 Avril 2026 1ère Chambre cab E N°de Rôle : N° RG 23/00313 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ORVV DEMANDERESSE: [N] [Z]

de la demande d’asile, que la demande soit encore en cours d’examen ou rejetée.

[V] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 septembre 2024 par le

X se disant [T] [P] alias [C] [F] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise

[L] [T] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à

[X] (LRAR) au Recouvrement AJ le [15] N° MINUTE : 25/4 JUGEMENT : [I] [O] [J] épouse [X] C/ [A] [X] DU 07 Janvier 2025 1ère Chambre cab C N° RG 21/01307 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NM5F DEMANDERESSE

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 2 ans a été prise et notifiée à Monsieur [K] [R] le 26 septembre 2024.

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/02649 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVF6 / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Demande en divorce par consentement mutuel - passerelle - TRIBUNAL JUDICIAIRE