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2 139 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

6785629faaacbea0fe67fafb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

678562a4aaacbea0fe67fb75

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f8088ccf40727a0043a319

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f4140d4e0040aa3735c48b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f56592bbf04ef7857ba242

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce604e0596c9bad003d290

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60500596c9bad003d3c9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60510596c9bad003d4ae

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60570596c9bad003d826

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e41319681ed727f2a4c2b2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des documents dématérialisés relatifs a la gestion de l'immeuble, dont notamment, * dernier avis d’échéance d'assurance payée; * dossier sinistre en cours; * dossier sinistre solde; * situation de trésorerie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf102e266e89ef118967a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -1001,05 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 16/11/2023 inclus avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf13ae266e89ef1189c27

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -1302,84 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 08/01/2024 inclus avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf149e266e89ef1189e62

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -2084,44 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/10/2023 inclus avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da3cc0d3e3fe99d1786b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -2598,95 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 15/02/2024 inclus avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da3dc0d3e3fe99d1787f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -7212,40 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 19/12/2023 inclus avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb47d33109fd079acbb2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -3099,94 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/10/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30abacbbdac0b75b875c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - La somme de 3.674,51 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 1er avril, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30aeacbbdac0b75b87a0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts : - La somme de 2.556,44 euros au titre des charges de copropriété impayées, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c995f1d01e3c86f08485

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

statuant en référé, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 18.084,37 euros, correspondant à des charges impayées au 1er juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6696412cf5112d8edd057b48

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

représenté par son syndic, a sollicité la condamnation solidaire de la partie défenderesse au paiement des sommes suivantes : - 8426.55 euros au titre des charges de copropriété , avec intérêts au taux légal

Source officielle

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