AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
67895bda428384b762e6399a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ordonnance du 2 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les références n°RG20/13147 et RG22/14781, l’affaire se poursuivant sous la référence
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Chambre des référés
69d561becdc6046d47713ff5
7 avril 2026
7 avril 2026
En outre, une bonne administration de la justice commande d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/01051 et RG 26/00121 sous le numéro de l'affaire la plus ancienne, soit
Source officielle