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4 695 résultats pour « manquements du preneur à ses obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4a7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

BEAU SITE concernant les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4b0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

BEAU SITE concernant les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4c0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [5], considérant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4dd

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[2] concernant les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

BEAU SITE concernant les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a50c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [3], considérant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a536

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [5], considérant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5db

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [3], considérant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5de

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

BEAU SITE concernant les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5e1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

BEAU SITE concernant les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5ed

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

BEAU SITE concernant les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5fc

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [5], considérant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a601

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

BEAU SITE concernant les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a617

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [5], considérant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a640

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [4], considérant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012abf05edb385fb2a668

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE DE [6], considérant

Source officielle
TJ

JCP

678563ceaaacbea0fe68011f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette carence constitue un manquement du locataire à ses obligations.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a498

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

BEAU SITE concernant les parties privatives, considérant qu'elle avait manqué à son obligation d'entretien et de mise aux normes, - rejeté les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la SAS CLINIQUE

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6696ba329a603a692911437e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette résiliation imputable aux manquements du preneur n’ouvre pas droit à une indemnité d’éviction à son profit.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

678021619c3ba90f51dc29ec

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions du 22 octobre 2022, la S.A.S. [8] sollicite du tribunal de : « Dire et juger que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance ; Dire et juger que le bailleur sera

Source officielle

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