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403 résultats pour « (sur le pourvoi de la maaf) assurance dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

parties le 5 juillet 2024, sont annexées audit contrat et stipulent expressément que les locataires ont été informés, préalablement à la signature du bail, de la défaillance de la pompe à chaleur assurant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddabb9f14d1b77610ee7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts de M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1570cdc6046d475b3d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En juin 2024, Monsieur et Madame [K] ont déclaré un sinistre dégâts des eaux auprès de leur assurance habitation la MAAF. Une première expertise s'est déroulée le 24 juillet 2024.

Source officielle

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