AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 2
669640cdf5112d8edd056cc2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] (GUINEE
Source officiellePage 21 sur 25
TJ - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4cf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [E] [L] né le 23 Mars 1939 à PARIS 4, demeurant 15 rue du Château - 28700 LE GUE
Source officielle