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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2/section 2

669640cdf5112d8edd056cc2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] (GUINEE

Source officielle

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TJ

TJ - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4cf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [E] [L] né le 23 Mars 1939 à PARIS 4, demeurant 15 rue du Château - 28700 LE GUE

Source officielle
TJ

JLD

67f427074e0040aa37360681

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 04 avril 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [Y] [C], né le 28 Avril 1997 à [Localité 7] (GUINÉE

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6712cb540883c6606fa8b580

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

demanderesse - SARL [U], immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 880 784 061, dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée Monsieur [E] [S] [U] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (GUINEE

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb3c0f14416cde8e938

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

BORDEAUX 458 204 963 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [O] [X] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [E] [U] né le 01 Septembre 2001 à [Localité 6] (GUINEE

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d05cdc6046d477c763e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les Etats concernés par le 1° sont à ce jour l’Union des Comores, la République de Guinée, la République d’Angola, l’Afghanistan, la Lybie, la Somalie, le Soudan, la Syrie et le Yémen.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8c06866c0645d28396

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

barreau de PARIS - #A0199 La société EIBE [Adresse 22] [Localité 33] La société SMA SA en sa qualité d’assureur de la société EIBE [Adresse 35] [Localité 30] représentées par Maître Paul-henry LE GUE

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2ebe7f54efd010c9602

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025 au cours de laquelle Maître PATAOU substituée par Maître [E] LE GUEN et la SCI [8] PENHOET représentée par Maître [I] ont comparu.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b7e3ea43407b9fbb953

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les États concernés par le 1° sont à ce jour l'Union des Comores, la République de Guinée, la République d'Angola, l'Afghanistan, la Libye, la Somalie, le [Localité 8], la Syrie et le Yémen.

Source officielle
TJ

JCP

68ee961322996ce5448211b4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX, substitué par Maître Océane TREHONDAT LE HECH, avocats au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Monsieur [W] [T] né le 24 Avril 2002 à [Localité 3] ( GUINEE

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b28cdc6046d4710f939

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

En l’espèce, outre la Jamaïque, la Guinée a également été sollicitée aux fins d’identification de l’intéressé, des relances étant intervenues les 1er, 15 décembre 2025 et plus récemment le 9 janvier 2026

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966af0ccdc6046d472ee7d1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

exercice [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Philippe DAN substitué par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR: Monsieur [X] [M] [N] né le 21 Juin 1990 à [Localité 9] (GUINEE

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306623dab2c52f54ecac9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

WOLLBRETT KTP, domiciliée : chez SAS AUXITIME - GUIS IMMOBILIER (Administrateur de biens), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie REYMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df823

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la bonne foi non contestée des services de la préfecture de Police de [Localité 13], il y a lieu de constater qu'elle n'établit nullement que la délivrance de documents de voyage par le consulat de Guinée

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a5610e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

DOMOFRANCE, SA D’HLM [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Mme [B] [P] (salariée) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [I], [Y] [F] né le 15 Avril 1970 à [Localité 7] (GUINEE

Source officielle
TJ

Chambre référés

669640b3f5112d8edd0568cb

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

DOCKS DES MATERIAUX DE L’OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 8] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Matilde LE GUEN, avocat au barreau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866e500d33109fd079b57b4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Joseph PRIZZON, Assessuer salarié, assistés de Madame Stéphanie GUIN, Greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 30 Avril 2025 JUGEMENT : A l’audience publique du 30 Avril 2025

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48495a68a7746ee74cc9c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

N° RG 23/06463 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BSY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [R] né le 15 Décembre 1966 à [Localité 8] (13) domicile élu chez la Société GUIS IMMOBILIER SAS dont le siège social est

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

67fea96e7a459da3dcdebbad

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2025 DEMANDEUR: Monsieur [Z] [Y], né le 01 mars 1968 à [Localité 6] (Guinée

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Christophe BELLIOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR Monsieur [K] [R] né le 18 Janvier 2002 à [Localité 1] (GUINEE

Source officielle