1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

700 du code de procédure civile et le condamner à lui payer une somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens et en autoriser le recouvrement direct

1103, 1104, 1359, 1376 et 2224 du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins notamment d’obtention d’une provision.

MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque

1374 du Code de procédure civile.

Elle réclame la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

1369 ou 1370 du même code.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, en cas d'indivisaire passif qui ne participe pas aux opérations de partage et ne fait pas connaître sa volonté, le notaire

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile ; - JUGER des dépens comme en la matière.

1364 et suivants du code civil.

alinéa 2 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [D], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il