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JLD

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5 juillet 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

686436460bb2f8a66ca63748

T. Judiciaire

1 juillet 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

67f427064e0040aa37360664

T. Judiciaire

5 avril 2025

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

JLD

67f427074e0040aa3736067d

T. Judiciaire

7 avril 2025

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

JLD

67f427094e0040aa373606b7

T. Judiciaire

6 avril 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

67f427094e0040aa373606bb

T. Judiciaire

5 avril 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

67f427094e0040aa373606c0

T. Judiciaire

7 avril 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

67f427094e0040aa373606cc

T. Judiciaire

5 avril 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

67ef880802fc178212ead1be

T. Judiciaire

2 avril 2025

en garde à vue, des motifs justifiant cette décision et de la qualification des faits, l’avis du placement en garde à vue du procureur n’étant pas joint à la procédure, privant ainsi ce dernier du controle

Source officielle

TJ

JLD

67ef880b02fc178212ead2af

T. Judiciaire

3 avril 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

67ef880c02fc178212ead392

T. Judiciaire

3 avril 2025

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

JLD

67ef880e02fc178212ead3f4

T. Judiciaire

3 avril 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

J.L.D.

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T. Judiciaire

9 janvier 2025

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général

Source officielle

TJ

JLD

6705855e1296b51ba2b67308

T. Judiciaire

8 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

6705855f1296b51ba2b67317

T. Judiciaire

8 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

6705855f1296b51ba2b6731b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

6705855f1296b51ba2b6735a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

670585601296b51ba2b67361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

670585601296b51ba2b67366

T. Judiciaire

8 octobre 2024

retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6117

T. Judiciaire

2 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

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2 689 résultats pour « contrôleur »

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