à intervenir ; -rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

jugée.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire. Le diagnostic social est versé au dossier. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire. Aucun diagnostic social n’est parvenu au tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.

Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier au greffe le 27 mai 2025.

sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée

En vertu des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, la décision sera contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01187 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5226 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

tout autre incident, a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l’autorité de la chose jugée dès son prononcé selon l’article 480 du code de procédure civile.

protection, de sorte que l’autorité de la chose jugée du jugement rendu le 30 avril 2025 faisait obstacle à la même demande formée devant le juge de l’exécution.

Faute pour Monsieur [T] [I] d’avoir récupéré le véhicule dans le délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision, Monsieur [L] [O] sera autorisé à s’en débarrasser.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

La décision sera à leur endroit contradictoire.