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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service JLD
686d6ea6a2273490db10ad3d
8 juillet 2025
, avocat au barreau de TULLE MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose
68d5952d876d446c8f492ccb
25 septembre 2025
, avocat au barreau de TULLE MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L3211-3 du code de la santé publique qui dispose
68d59530876d446c8f492ce1
J.L.D.
697ccde5cdc6046d4746ecd8
6 janvier 2026
place d'un projet de vie et de soins est de nature à faire disparaître le risque que l'état de santé du patient fait peser sur la sûreté des personnes ou l'ordre public, de sorte que les conditions légales
6a10cd4ecdc6046d479e5da1
22 mai 2026
Les troubles mentaux se manifestaient alors par une logorrhée associée à une insomnie et une tachypsychie, un discours décousu, une désorganisation, la présence d’éléments francs de persécution ainsi qu
Chambre 04 SURENDETTEMENT
68000fff02ef4af389611693
2 avril 2025
[6] (par LS) le : EXPOSE DU LITIGE Le 11 décembre 2024, la commission de surendettement du [Localité 17] a déclaré recevable la demande présentée par Madame [N] [W] aux fins de bénéficier des dispositions
Service de proximité
6a023245cdc6046d47673a11
8 avril 2026
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
Chambre 1
6705967b1296b51ba2bb3286
7 octobre 2024
Il en résulte que l'assignation est conforme aux exigences posées par les dispositions légales susvisées. Par ailleurs, M.
0P12 Aud. civile prox 3
68f28ab6e97b8c1829957dfe
14 octobre 2024
68e7a4e2033cf481c39a2b88
1 octobre 2025
le : EXPOSE DU LITIGE Le 30 avril 2025, la commission de surendettement du [Localité 15] a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [G] [N] et [U] [N] aux fins de bénéficier des dispositions
Service des référés
69810c95cdc6046d47ad96a6
9 janvier 2026
A l’appui de ses prétentions, la société MJ rappelle les dispositions de l’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.
0P15 Aud civile prox 6
67c6039226c27328703c3c69
15 avril 2024
CTX PROTECTION SOCIALE
674e350de08f516899c04960
Au cas particulier, il résulte de l'absence de transmission par la CPAM de la Seine-Saint-Denis des éléments du dossier médical de Mme [Z] une violation des dispositions légales, du principe du contradictoire
JLD
661d72e4082b40ce99b6ab81
12 avril 2024
L'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique dispose que le recours à la procédure du péril imminent est subordonné à l'impossibilité d'obtenir une demande d'hospitalisation formée par un tiers
TPX VER SUREND CTX
686d6765a2273490db109454
EXPOSE DU LITIGE Le 14 octobre 2024, la commission de surendettement des Yvelines a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [P] [R] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres
J.L.D. HSC
66103bbac9ea95b316fde99d
5 avril 2024
Aucune disposition ne prévoit que l’avis motivé soit établi par un médecin ne participant pas à la prise en charge du patient. Par conséquent, le moyen sera rejeté. 2.
68e587970e2901d10fa600b5
7 octobre 2025
L'article L 3211-2-2 du Code de la Santé publique dispose que « lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II et III du titre premier du livre deuxième, elle fait
68e587990e2901d10fa60139
L'article L. 3212-1 II du Code de la Santé publique dispose que le directeur d'établissement prononce la décision d'admission (1°) soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la
J.L.D. - HO
6723e4447ca60c73b6cdd98b
11 octobre 2024
Toutefois il résulte des dispositions légales susvisées que: « La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.
669e9d92e2a18bd08ce38c36
19 juillet 2024
certificats médicaux, produits par la partie requérante conformément à l’article R. 3211-12 du code de la santé publique, la nécessité pour Madame [V] [I] de poursuivre l’hospitalisation complète et aucune disposition
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