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55 641 résultats pour « dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service JLD

686d6ea6a2273490db10ad3d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, avocat au barreau de TULLE MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose

Source officielle
TJ

Service JLD

68d5952d876d446c8f492ccb

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, avocat au barreau de TULLE MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L3211-3 du code de la santé publique qui dispose

Source officielle
TJ

Service JLD

68d59530876d446c8f492ce1

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, avocat au barreau de TULLE MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L3211-3 du code de la santé publique qui dispose

Source officielle
TJ

J.L.D.

697ccde5cdc6046d4746ecd8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

place d'un projet de vie et de soins est de nature à faire disparaître le risque que l'état de santé du patient fait peser sur la sûreté des personnes ou l'ordre public, de sorte que les conditions légales

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a10cd4ecdc6046d479e5da1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les troubles mentaux se manifestaient alors par une logorrhée associée à une insomnie et une tachypsychie, un discours décousu, une désorganisation, la présence d’éléments francs de persécution ainsi qu

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68000fff02ef4af389611693

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[6] (par LS) le : EXPOSE DU LITIGE Le 11 décembre 2024, la commission de surendettement du [Localité 17] a déclaré recevable la demande présentée par Madame [N] [W] aux fins de bénéficier des dispositions

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023245cdc6046d47673a11

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6705967b1296b51ba2bb3286

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il en résulte que l'assignation est conforme aux exigences posées par les dispositions légales susvisées. Par ailleurs, M.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f28ab6e97b8c1829957dfe

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68e7a4e2033cf481c39a2b88

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le : EXPOSE DU LITIGE Le 30 avril 2025, la commission de surendettement du [Localité 15] a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [G] [N] et [U] [N] aux fins de bénéficier des dispositions

Source officielle
TJ

Service des référés

69810c95cdc6046d47ad96a6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l’appui de ses prétentions, la société MJ rappelle les dispositions de l’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6039226c27328703c3c69

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674e350de08f516899c04960

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au cas particulier, il résulte de l'absence de transmission par la CPAM de la Seine-Saint-Denis des éléments du dossier médical de Mme [Z] une violation des dispositions légales, du principe du contradictoire

Source officielle
TJ

JLD

661d72e4082b40ce99b6ab81

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique dispose que le recours à la procédure du péril imminent est subordonné à l'impossibilité d'obtenir une demande d'hospitalisation formée par un tiers

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6765a2273490db109454

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 14 octobre 2024, la commission de surendettement des Yvelines a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [P] [R] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66103bbac9ea95b316fde99d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aucune disposition ne prévoit que l’avis motivé soit établi par un médecin ne participant pas à la prise en charge du patient. Par conséquent, le moyen sera rejeté. 2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587970e2901d10fa600b5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L 3211-2-2 du Code de la Santé publique dispose que « lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II et III du titre premier du livre deuxième, elle fait

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587990e2901d10fa60139

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L. 3212-1 II du Code de la Santé publique dispose que le directeur d'établissement prononce la décision d'admission (1°) soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6723e4447ca60c73b6cdd98b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Toutefois il résulte des dispositions légales susvisées que: « La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

669e9d92e2a18bd08ce38c36

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

certificats médicaux, produits par la partie requérante conformément à l’article R. 3211-12 du code de la santé publique, la nécessité pour Madame [V] [I] de poursuivre l’hospitalisation complète et aucune disposition

Source officielle

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