SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Le 28 janvier 2016, Monsieur [D] [K]-[I], passager d’un véhicule appartenant à son employeur

Cette décision a été signifiée à Monsieur [Q] [Z] [K] [W] le 23 décembre 2024, selon les règles applicables à la signification d'un acte transmis par un Etat membre.

En revanche, Monsieur [A] [U] ne justifie pas avoir la qualité d’employeur de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir dans le calcul les jours de congés payés et jours fériés.

Il a consulté aux urgences où il a bénéficié d'une immobilisation du membre inférieur droit par attelle de Zimmer et s'est vu prescrire des antalgiques et des cannes anglaises.

Or, le fait de ne pas avoir attaché son casque dans les conditions normales de sécurité, à savoir de manière à ce que celui-ci ne puisse pas facilement bouger en cas de choc, a nécessairement contribué

de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

[S] [G] travaillait en qualité d'employé communal. Par ailleurs, il était pompier volontaire. M.