Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.

[S], a interjeté appel de ce jugement le 29 novembre 2019.

Elle expose que la lettre de mission liant les parties prévoit que la responsabilité de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à trois ans à compter des

Sur la capitalisation des intérêts : En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur les sommes dues sont capitalisés par périodes annuelles.

au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues ou non » visant à mesurer la représentativité des organisations représentatives des livreurs.

Cette somme sera majorée des intérêts prévus contractuellement (article 12 des conditions générales) à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 7 août 2023, date de la mise

dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

[Z] [N] à leur verser 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, - condamner M.

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs moyens et observations et mise en délibéré au 9 octobre 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner la prolongation du maintien de rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours.

Sur l’intérêt à agir à l’encontre de Mme [J] [X] L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, M.

Il soutient à ce titre que les moyens invoqués par la société [1] sont inopérants et ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation.

et les délais de recours contre toutes décisions le concernant n’ont pas pu lui être notifiés oralement en raison de l’absence de l’intéressé à notre audience.

[I] [T] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 19 juillet 2025 à 24h00 ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente

Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.