AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
686d8962a2273490db10ff87
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Copie délivrée à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Aline GONZALEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 9] Le 08 Juillet 2025 Troisième Chambre Civile -------------
Source officiellePage 22 sur 659
2ème Chambre Construction
69d821a5cdc6046d47b2366f
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'immeuble et les 104/10022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; - lot 36 consistant dans un local commercial figurant sous le numéro M8 et liseré bleu au plan du rez-de-chaussée
Source officielle