parties la charge de ses frais, honoraires et dépens.

mise en demeure de rappel, des frais de recouvrement et d'ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions des articles 10, 10-1  et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret

dommages et intérêts ; - condamner la société OREP 45  au paiement de la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société OREP 45 aux entiers dépens

[Adresse 4] représenté par son syndic la SAS FONCIA [I] représenté par son conseil entend voir le Tribunal : Vu les articles 10, 10-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1 et 55 du décret

à Lorient par la voie son syndic la SAS FONCIA MORBIHAN représenté par son conseil entend voir le Tribunal : Vu les articles 10, 10-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1 et 55 du décret

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, sur le fondement des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret

du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 839 du code de procédure civile, 10 et suivants et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 55 du décret

En défense, la Caisse dûment représentée demande au tribunal de rejeter la demande en nullité de M.

Sur les demande accessoires 1) Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [N], partie qui succombe au litige, sera condamnée aux dépens de l'instance, qui

En défense, Monsieur [H] [B] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Les dépens sont définis par l'article 695 du code de procédure civile et comprennent les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des

En défense, [V] [Q] est régulièrement représentée par son conseil.

aux dépens de l'instance. 2) Sur les frais irrépétibles : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre

La procédure est régulière et il a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Enfin, il sollicite de réserver les dépens. La CPAM du Rhône, citée par voie électronique, n’a pas comparu ni constitué avocat.

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette