Portalis DB3F-W-B7H-JMAI JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 DEMANDEURS : Monsieur [E] [L] né le 02 Octobre 1967 à [Localité 9] (BELGIQUE) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Michel DISDET

eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la consolidation de son état médical, dans les actes de la vie quotidenne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité

eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la consolidation de son état médical, dans les actes de la vie quotidenne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité

eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la consolidation de son état médical, dans les actes de la vie quotidenne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité

2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, commis un outrage par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à la dignité

Il relève également une hypertension artérielle traitée ainsi qu'un diabète non insulino dépendant.

E] qui se prévaut désormais d’une vulnérabilité patente inhérente à de lourdes difficultés psychiatriques a simplement indiqué au cours de sa garde-à-vue faire face aux problématiques suivantes : « diabète

Il indique qu’il remplissait bien les conditions d’accès à la PCH avant l’âge de 60 ans, qu’il souffrait de graves problèmes de santé, qu’il présente un diabète de type II, des troubles anxio-dépressifs

consultant, note que le dossier présenté par l'assurée permet de relever l'existence d'une arthrose de la cheville gauche, une ostéose de genou gauche, une broncho-pneumopathie chronique obstructive, un diabète

Commune de [Localité 9], [Adresse 5], - Condamner la SARL ACFG à lui payer la somme de 20 000 € à titre de réparation du préjudice subi en lien avec les conditions inhumaines et portant atteinte à sa dignité

moyen tiré de l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention Le conseil de l’intéressé soutient que l’état de santé de l’intéressé n’est pas compatible avec la rétention en raison de son diabète

moyen tiré de l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention Le conseil de l’intéressé soutient que l’état de santé de l’intéressé n’est pas compatible avec la rétention en raison de son diabète

Sur le déroulementde sa rétention, c’est le plus jeune du centre, il se fait harcelé, on lui jette de l’eau quand il dort, on le terrorise, il y a une atteinte à la dignité dans ce contexte.

la chambre de sa sœur les sommes de 745 euros en billets de 20, 10 et 5 euros et de 100 euros en billets de 20 euros (pièce 3, demandeur), Une attestation de protocole de soins de Mme [Z] [S] pour diabète

Cette mesure n'apparaît pas disproportionnée au regard du respect du domicile et de la vie privée et familiale comme au regard du droit de bénéficier d'un logement décent et du droit à la dignité humaine

Sont alors notamment assurés à la personne le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement, mais encore le libre

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

la préfète du Rhône a motivé sa décision de placement en rétention en indiquant que « Monsieur [S] [L] a fait l’objet d’une évaluation de son état de vulnérabilité (…) et que s’il déclare avoir du diabète