tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Christine DUTRIEUX, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

de Maître Frédérique GENISSIEUX de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée parMe Valérie PERINO

AFFAIRE : N° RG 24/00089 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZJR MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain HARACZAJ, Assesseur : Richard PERINO

Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00182 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37LL N° Minute : 26/325 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne

Madame [Y] [M] épouse [F], née le 20 Septembre 1975 à [Localité 3], Monsieur [G] [F], né le 12 Avril 1974 à [Localité 3], demeurant tous deux au [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] comparants en personne

Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

Sur le fond, Me Pauline RHENTER : les certificats sont laconiques, le délire ne caractérise pas un risque grave pour l’intégrité physique de la personne.

À l’audience, Mme [I] [Z], comparante en personne, a repris sa demande. Elle a fait valoir qu’elle a consenti à M. [N] [T] un prêt et que celui-ci a signé une reconnaissance de dette.

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 07/

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 07/

est possible par téléphone, Vu l’accusé de réception de la convocation de [Y] [N] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué, Après avoir recueilli les observations de [Y] [N], la personne

AMENAGEMENT BASTIDE NIEL, la CPAM de la GIRONDE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de indemnité d’assurance dans une assurance de personne.

JUGEMENT N°26/01165 du 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03333 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZJP AFFAIRE : DEMANDEURS [M] [L] né le 15 Janvier 2022 [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, Monsieur [C] [Z] et Madame [P] [O] épouse [Z], ont fait assigner la SASU AZUR RENOV prise en la personne de son liquidateur judiciaire

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [Q] [U] épouse [Z] née le 20 Avril 1975 à [Localité 2] (SERBIE) demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 2 avril 2026 au centre hospitalier

[M] [D] et a nommé la direction nationale d’interventions domaniales prise en la personne de son directeur, curatrice de la succession.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS le recours de M.

siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.