jours, sous peine de déchéance du terme.

En l’occurrence, la preneuse invoque l’absence de porte-coupe-feu, l’absence d’accessibilité des lieux aux personnes à mobilité reduite et l’absence de conduit de hotte aspirante.

Elle explique que Monsieur [F] [L] [M] a cessé de faire fonctionner avec la réciprocité voulue son compte dont la position, en l’absence de provision préalable nécessaire, n’a pas permis le paiement des

supposé, étant citée en déclaration d’ordonnance commune.

Par ailleurs, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de1 911,07 euros prévoyant un délai de régularisation de 8 jours a bien été envoyée le 12 février 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 04/07/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 2015,50

[H] [B] pour cesser de payer son loyer, alors qu’il est établi et reconnu qu’ils sont liés par un contrat de bail, dont il poursuit, de manière contradictoire, l’exécution.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 23 juin 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de

du logement (risque d'électrocution et mauvaise isolation notamment), à l'absence d'exigibilité de la dette (augmentation illégale du loyer en l'absence de contrat écrit, absence de déduction des APL,

II – SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…).

Par ailleurs, il convient de relever que le demandeur indique renoncer à sa demande tendant au paiement des arriérés de loyers. Dès lors, il n’y aura pas lieu à statuer sur ce point.

[M] [S] et sollicite au titre de l’assignation de voir constater la déchéance du terme 15 jours après le 26 février 2024, subsidiairement au jour de la signification de l’assignation.

Dès lors, il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'absence de remise en état totale de la façade en ordonnant une telle remise en état suivant, toutefois, les termes

[W] [N] au paiement de la somme de 9 974, 72 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er novembre 2024, -Le condamner également au paiement de la somme de 997, 47 euros au titre de la clause pénale

En l’espèce, la SA COFIDIS produit plusieurs extraits de l’exemplaire « emprunteur » de la liasse contractuelle-type pour ce genre de contrat, censée comprendre la FIPEN en page 3/29 et 4/29.

[P] [W] qu’elle prononçait la déchéance du terme du crédit et le mettait en demeure de lui régler la somme de 24 098,23 euros correspondant au solde du crédit sous quinze jours.

Les Alchimistes à son paiement au profit de la S.A.S.

[I] a formé opposition le 7 avril 2023 à la contrainte du 29 mars 2023 qui lui a été signifiée par commissaire de justice le 29 mars 2023, soit dans le délai de quinze jours prévu à l’article R 133-3 du

Partant, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

des manquements suivants : - un retard de paiement du loyer du mois d’août 2024 (payé le 12 septembre 2024 selon la SCI DE LA FONTAINE avec une date d’opération au 6 septembre 2024 au vu du justificatif