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1 448 résultats pour « affaire dispensée du ministère d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jld

69d95cb6cdc6046d47cf882b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

69d95ccbcdc6046d47cf8a45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

69d800e6cdc6046d47af975a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

69d8010fcdc6046d47af9a6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

69d80135cdc6046d47af9d53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

69de9334cdc6046d473d1129

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

69d95cc1cdc6046d47cf892b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

69d95cdacdc6046d47cf8b91

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

69d95cbccdc6046d47cf88a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

69d95cd1cdc6046d47cf8abd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

69d95ccecdc6046d47cf8a68

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

6a10a757cdc6046d479b65d1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

6a10a937cdc6046d479b9231

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f73cdc6046d477ca19a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f80cdc6046d477ca2ba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5e5bcdc6046d477c8f22

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f5ecdc6046d477ca022

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f61cdc6046d477ca076

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f64cdc6046d477ca08e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f76cdc6046d477ca1f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle

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