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425 résultats pour « fraude aux droits du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69deb9d3cdc6046d47400c23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s’agit d’une disposition d’ordre public conformément à ce qui est prévu par l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, mais qu’un premier prélèvement avait été effectué le 16 août 2019.

Source officielle
TJ

PS élections pro

678172e36d34da2cbdcda182

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il n’apparaît pas que l’obligation de compléter son bulletin de vote par autant de candidats que de postes à pourvoir contrevienne à un principe général du droit des élections, le droit électoral connaissant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

II. - Ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai entre le résultat et le prélèvement prévu au I : 1° Le dimanche ou le jour férié si le prélèvement est effectué un samedi ou une veille de jour

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle affirme que les demandeurs allèguent de la fraude dans l’obtention de ce permis, ce qui relève de la seule compétence du juge administratif.

Source officielle

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