CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69deb9d3cdc6046d47400c23
13 avril 2026
Il s’agit d’une disposition d’ordre public conformément à ce qui est prévu par l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
, mais qu’un premier prélèvement avait été effectué le 16 août 2019.
PS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
Il n’apparaît pas que l’obligation de compléter son bulletin de vote par autant de candidats que de postes à pourvoir contrevienne à un principe général du droit des élections, le droit électoral connaissant
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b16cdc6046d47d31c01
10 avril 2026
II. - Ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai entre le résultat et le prélèvement prévu au I : 1° Le dimanche ou le jour férié si le prélèvement est effectué un samedi ou une veille de jour
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
21 mai 2026
Elle affirme que les demandeurs allèguent de la fraude dans l’obtention de ce permis, ce qui relève de la seule compétence du juge administratif.
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