CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
Elle soutient que la qualité de créancier professionnel ne se présume pas et ne peut se déduire de la seule possession et location d’un bien immobilier ni du fait que la gestion de l’immeuble a été confiée
1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
Le juge de la mise en état a relevé que le complément d'expertise sollicité n'était pas opportun dans la mesure où aucun désordre n'était susceptible d'affecter la stabilité des immeubles, considérant
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699cb
14 janvier 2025
prescription des demandes de Madame [I] [R] Aux termes des dispositions de l’article 1241 du code civil, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence
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