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423 résultats pour « negligence du proprietaire d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soutient que la qualité de créancier professionnel ne se présume pas et ne peut se déduire de la seule possession et location d’un bien immobilier ni du fait que la gestion de l’immeuble a été confiée

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

697ad0f9cdc6046d470c2fff

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le juge de la mise en état a relevé que le complément d'expertise sollicité n'était pas opportun dans la mesure où aucun désordre n'était susceptible d'affecter la stabilité des immeubles, considérant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa439e9a46d1f5a7699cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

prescription des demandes de Madame [I] [R] Aux termes des dispositions de l’article 1241 du code civil, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence

Source officielle

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