Toutefois, il n’existe pas d’obligation textuelle de faire apparaître dans le procès-verbal de notification des droits de la rétention au Centre le numéro de chacune des autorités consulaires ni de prévoir

L’obligation de respecter le délai de 10 jours prévu à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale n’est prévue qu’avant la saisine du CRRMP prévue au cours de la phase amiable.

Au centre de l’ovale (et donc au centre du disque) se trouve l’élément verbal, qui est, selon les marques et signes, « Baby minute », « Skin minute » ou « Epil minute », représenté sur deux lignes, le

L’AFUL du sous-secteur UEa1 a été dissoute et l’AFUL du CENTRE COMMERCIAL [8] a vu son périmètre étendu à la totalité du sous-secteur Uea1.

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

estime également que « le centre [Localité 4] Contrôle Technique Auto [a] failli dans la qualification de la corrosion en mineure, ceci a permis au véhicule de continuer à circuler sans obligation de

enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2STF et RG 24/1219, sous le numéro RG unique N° RG 25/01218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2STF ; Attendu qu'une obligation

Suite à cet accident, elle a été prise en charge au Centre Hospitalier de [Localité 5].

Le 13 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires de ce centre d’activités a conclu un contrat de syndic avec la société COSEMIIC, aux droits de laquelle vient la société GESTION ET TRANSACTIONS DE

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Le Préfet a ainsi méconnu l’obligation d’examen impartial, à charge et à décharge, de la situation du requérant.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

provisoires du 16 février 2024, le juge aux affaires familiales a déclaré la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce des époux, la responsabilité parentale de l’enfant [K], les obligations

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