Par ailleurs, elle ne fonde, ni n'apporte aucun élément relatif à sa demande d'ordonner la suspension de toute mesure d'exécution diligentée par la SELARL JURIKALIS, qui sera également rejetée.

La force publique a été requise le 20 mars 2026. *** Par requête reçue au greffe le 19 mars 2026, Monsieur [A] [O] a sollicité la convocation de Monsieur [T] [S] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal

[O] [H] pour une durée de trente jours à compter du 11 mars 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 13 mars 2026 ; Vu la requête

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité, situation qui a imposé

[R] [G] pour une durée de vingt six jours, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 11 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DE

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière.

[W] [L] pour une durée de trente jours à compter du 8 mars 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 10 mars 2026 ; Vu la requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 23/01339 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZY6P N° MINUTE : Requête du : 04 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE

Dans ses écritures, elle a conclu au caratère mal fondé du recours de la société [2] Santé, au rejet des demandes de cette dernière et à la confirmation de ses décisions.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité, situation qui a imposé

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

Sur l’irrecevabilité de la requête du Préfet pour défaut d’actualisation de la copie du registre La requête saisissant la juridiction : L'article R. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par requête reçue au greffe le 12 août 2025, Mme [O] [N] a sollicité la réinscription de l’affaire, laquelle a été réinscrite sous le numéro RG 25/00858.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que M.

en contestation de la décision explicite de rejet de la [4].

Par requête en date du 30 juin 2025, Mme [G] [Q] et M. [L] [Q], agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs M. [B] [Q] et M.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière.