A l’appui de ses prétentions, la caisse expose : - que la décision contestée est insusceptible de recours en ce qu’elle n’est qu’un acte préparatoire à la sanction, - que seule la notification de fraude

de l’incendie ne sont déterminées, non plus que les responsabilités contrairement à ce qu’ils affirment sans preuve ; que la recevabilité même de l’action est sérieusement contestable alors qu’ils ne

En l’espèce, aux audiences du 9 janvier 2025 et du 16 janvier 2025, la présidente a donné lecture de l’avis du 12 décembre 2024 de la Cour de cassation et a mis dans les débats la question de la recevabilité

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

La compagnie d’assurance défenderesse ne remet pas en cause, ni dans ses écritures, ni à l’audience, le droit à indemnisation de la demanderesse.

, seulement celle du bailleur de l’intéressé.

Enfin, en cas de précédente déclaration d'irrecevabilité à la procédure de surendettement en raison de la mauvaise foi, il est jugé de manière constante qu’un débiteur a toujours la possibilité, en cas

La caisse a procédé à l’instruction du dossier.

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, la société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE LA PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE a fait assigner M.

au jour auquel il statue (Cass. civ. 2ème, 13 mai 2015, n°21-14.234).

Il fait enfin valoir qu’il existe à tout le moins un doute sérieux sur la cause du malaise et la cause du décès de Monsieur [B] de sorte qu’une mesure d’instruction est nécessaire.

: 2026/30 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DEMANDEUR : Etablissement public POLE EMPLOI GRAND EST, devenu FRANCE TRAVAIL GRAND EST, demeurant 7 rue Jean WENGER Valentin - Le Lawn- - 47 Rue Haute Seille

5-1 au bordereau de pièces communiqué le 30 avril 2024 par mesdames [O] [I] et [G] [I] veuve [C] et dit qu'il sera statué sur les pièces communiquées le 12 septembre 2023 ; constaté la mise hors de cause

Il ajoute que la perte de chance d’avoir gain de cause n’est pas démontrée.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025, la société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE LA PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE a fait assigner M.

Sur le moyen tiré de la recevabilité de son opposition Il est constant que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui sert de fondement à une saisie-attribution a seulement pour effet de

La caisse a procédé à l’instruction du dossier.

La caisse a procédé à l’instruction du dossier.

La Cour de cassation, dans son avis du 8 mars 1996 (n°09-60.001), a estimé que l'opposition régulièrement formée, à la suite d'une mesure d'exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."