Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. » L'article 1535-2 : « Les

Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. » L'article 1535-2 : « Les

Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. » L'article 1535-2 : « Les

- Absence de perspective d’éloignement : avant de prendre cette décision, le préfet devait apprécier la situation de l’intéressé.

Les parties se sont référées à leurs écritures. M.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée.

et de recettes du Tribunal Judiciaire de Paris avant le 16 décembre 2024 ; DIT que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; DIT

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement.

Il conviendra donc d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de Monsieur [Q] [E] et Madame [X] [N], aux frais avancés des requérants qui ont sont les principaux bénéficiaires.

parties.

extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties

Elle ajoute que l’audition des personnes salariées par l’expert ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de l’entreprise.

Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. » L'article 1535-2 : « Les

Il n’y a pas lieu de procéder à l’audition des enfants en l’absence de demande de leur part et en l’état de la procédure.

de [B] [J] assistée par son conseil en date du 24 juin 2025, par le service audition de l'association [14] sur délégation du juge aux affaires familiales, Vu les déclarations respectives d'acceptation

742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations ). " Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant

la Drôme, avocat plaidant DÉFENDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS

Il s’ensuit que les développements du professionnel de santé, notamment, sur la nécessaire communication de l’identité des patients avant leur audition et la communication ultérieure des procès-verbaux