A l'appui de leur demande subsidiaire au titre de la responsabilité contractuelle, les demandes soutiennent que l'entreprise [U] a manqué à son obligation d'information [Y] de conseil, en sa qualité de

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

son exécution.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI FONCIERE DI 01/2006 et en l'absence d'éléments sur la situation financière du défendeur, Monsieur [R] [Y] sera condamné à verser au demandeur

[X] [R] et Mme [K] [Q] ont sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes, - A titre subsidiaire, réduise le montant de l’astreinte provisoire, en

d’avis de réception, qui en informera à son tour le vendeur S’oblige à fournir, à première demande, tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale qui pourra lui être demandée

ENTRE : DEMANDEUR : Société BPCE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par maitre [Q], substituée par maitre LE GALL, avocates au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : M.

CNA INSURANCE COMPANY demande à ce que les demandeurs soient déboutés de cette demande car ils n’établissent pas la réalité d’un quelconque préjudice réparable.

Elle sollicite dès lors que le défendeur soit débouté de l'ensemble de ses demandes.

Il précise que la demande initiale de nouvelle fixation d’astreinte n’a plus lieu d’être au vu de l’exécution des obligations mises à la charge de la société AUTO DEALS le 22 décembre 2025.

l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences

Sur la demande indemnitaire à l’égard de la SAS CONCEPT PLUS Aux termes des articles 1104 et 1112-1 du code civil, deux obligations s’appliquent notamment à tous les contrats : une obligation générale

II - Sur la demande principale de madame [O] [J] Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

En particulier, il n’est justifié ni d’un désistement du demandeur, ni d’une péremption d’instance, ni d’une décision ayant rejeté définitivement la demande.

Sur la recevabilité de la demande Les demandeurs soutiennent qu'il sont exonérés de l'obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile au motif qu'il

Sur la recevabilité de la demande Les demandeurs soutiennent qu'il sont exonérés de l'obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile au motif qu'il

Sur la recevabilité de la demande Les demandeurs soutiennent qu'il sont exonérés de l'obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile au motif qu'il

.] qui ne répond pas à la demande initiale, étant relevé que les caissons fournis ne pouvaient s’intégrer dans l’épaisseur du mur malgré la demande clairement formulée avant même la mise en fabrication