MOTIFS La société Babi sollicite l’indemnisation de la rupture unilatérale, sans fondement, du contrat par M. et Mme [O].

de la chute litigieuse, cette conclusion médicale ayant déjà été retenue par l’expert dans un autre instance, ce positionnement non consensuel ayant conduit la Cour d’appel de CAEN à annuler l’expertise

Chéneau non conforme avec partie gouttière PVC et zinguerie. ? Recouvrement zinc non soudé.

leur part ; -dire et juger que la conformité des constructions doit s'apprécier en considération des normes applicables à la date de la construction (ou de la délivrance du permis de construire) et non

Un non-respect de cette disposition rendra caduc la garantie du fournisseur.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 octobre 2024 et a fait l’objet de sept renvois accordés à la demande des parties.

Par décision non produite, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [Z] [P] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

La Cour d’appel de [Localité 7] a rejeté les demandes de [K] et confirmé l’ordonnance par un arrêt du 6 mai 2015.

Enfin, le cas échéant, sera examinée la demande d'appel en garantie formée par la BPCE Iard. 1.