CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
Ce contrat de location a été consenti et accepté pour une durée de trois, six et neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1 er février 2024 pour expirer le 31 janvier 2033 moyennant
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, Madame [X] [Z] demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
des demandes en nullité formées par Mmes [N], [D], [XZ] et [PI], selon le moyen qu’elles sont prescrites.
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