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464 résultats pour « (sur le troisième moyen) lotissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce contrat de location a été consenti et accepté pour une durée de trois, six et neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1 er février 2024 pour expirer le 31 janvier 2033 moyennant

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, Madame [X] [Z] demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

des demandes en nullité formées par Mmes [N], [D], [XZ] et [PI], selon le moyen qu’elles sont prescrites.

Source officielle

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