Elle fait valoir qu’elle n’a pu valider le Brevet Technique des Métiers (BTM) en raison de l’accident et qu’elle a en conséquence perçu un revenu mensuel net de 1.654,20 euros au lieu de 1.848,60 euros

Happy Foie Gras est élaboré selon un procédé breveté par lequel les foies d’animaux sains sont ensuite graissés » (page 69), - « Le foie gras heureux est ainsi (...)

Elle souligne que la société AA n’est co-titulaire du brevet que depuis 2018, soit postérieurement aux actes qui lui sont reprochés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 24/00350 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CYCK AL/TW Nature de l’affaire : Autres