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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
67f0258b02fc178212f7eb71
3 avril 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
CH1 Contentieux Général
69603688cdc6046d47ae258e
8 janvier 2026
est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour
68ed43d40da7cb996dc9387d
8 octobre 2025
Dans ces conditions, dans l’attente des conclusions de l’expert quant aux causes et origines des préjudices allégués par Madame [H] [R] et des responsabilités susceptibles d’être engagées, la demande de
1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f67628e
Les victimes n’ont par ailleurs pas d’obligation d’employer les dommages-intérêts, qui constituent une réparation par équivalent du préjudice causé, à réparer matériellement les désordres causés par la
REFERE
69deb830cdc6046d473fdc55
14 avril 2026
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
19eme contentieux médical
677d7e59b032d83cfd3e77b9
6 janvier 2025
toutes leurs demandes, fins et conclusions ; ceux-ci ne rapportant la preuve de ce que le docteur [Z] ait pu engager sa responsabilité ;Débouter la CPAM des Hauts de Seine de toutes ses demandes fins
678172226d34da2cbdcd9af8
8 janvier 2025
Sur la demande principale Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les
68e40f24681ed727f2a48ea4
2 octobre 2025
Son action doit être abordée au regard des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 applicable en ce qu’elle consacre la notion d’implication d’un véhicule dans la survenance d’un accident de
67f6bd5da9d5adc26061fb1d
9 avril 2025
Référés expertises
66335ab8c0d3e3fe99cad72c
2 avril 2024
examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes, -fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement
67f6bd5fa9d5adc26061fb4d
2ème Chambre civile
66a15697bfa4c7b1df1cbbd3
24 juillet 2024
toute la procédure mesdames [Y] ont pu utiliser le garage pour garer leur véhicule, que la cuisine d’été a pu être utilisée.
2ème Chambre
67f035bd02fc178212f82a0a
[P] [V] agissant en qualité de représentants légaux de [E] [V] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause, - condamner la GMF
Référés Cabinet 3
68681f154965b5d9df317435
4 juillet 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
67880ca8c21c0e53e790817c
14 janvier 2025
EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Condamner solidairement les consorts [S]-[K] à verser à Monsieur [D] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; - Débouter les
69cd700acdc6046d47c7cdad
1 avril 2026
ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état
69d6b056cdc6046d478fe3a5
8 avril 2026
l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans
Référés Cabinet 1
67f41aaa4e0040aa3735df48
7 avril 2025
Section des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25c9
4 juillet 2024
Madame [V], [R] [W] a indiqué dans son assignation exercer son action en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie du Haut Rhin toutefois, elle n’a pas justifié lui avoir délivré une assignation
Référés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173ed
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