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962 résultats pour « action en responsabilité de dommages causés par tous véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

67f0258b02fc178212f7eb71

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69603688cdc6046d47ae258e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43d40da7cb996dc9387d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ces conditions, dans l’attente des conclusions de l’expert quant aux causes et origines des préjudices allégués par Madame [H] [R] et des responsabilités susceptibles d’être engagées, la demande de

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cafb8daa57c7f67628e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les victimes n’ont par ailleurs pas d’obligation d’employer les dommages-intérêts, qui constituent une réparation par équivalent du préjudice causé, à réparer matériellement les désordres causés par la

Source officielle
TJ

REFERE

69deb830cdc6046d473fdc55

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

677d7e59b032d83cfd3e77b9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

toutes leurs demandes, fins et conclusions ; ceux-ci ne rapportant la preuve de ce que le docteur [Z] ait pu engager sa responsabilité ;Débouter la CPAM des Hauts de Seine de toutes ses demandes fins

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172226d34da2cbdcd9af8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande principale Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les

Source officielle
TJ

REFERE

68e40f24681ed727f2a48ea4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Son action doit être abordée au regard des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 applicable en ce qu’elle consacre la notion d’implication d’un véhicule dans la survenance d’un accident de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd5da9d5adc26061fb1d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ab8c0d3e3fe99cad72c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes, -fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd5fa9d5adc26061fb4d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15697bfa4c7b1df1cbbd3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

toute la procédure mesdames [Y] ont pu utiliser le garage pour garer leur véhicule, que la cuisine d’été a pu être utilisée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f035bd02fc178212f82a0a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] [V] agissant en qualité de représentants légaux de [E] [V] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause, - condamner la GMF

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f154965b5d9df317435

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e790817c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Condamner solidairement les consorts [S]-[K] à verser à Monsieur [D] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; - Débouter les

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd700acdc6046d47c7cdad

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b056cdc6046d478fe3a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aaa4e0040aa3735df48

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0fd5af8a921ecd25c9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Madame [V], [R] [W] a indiqué dans son assignation exercer son action en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie du Haut Rhin toutefois, elle n’a pas justifié lui avoir délivré une assignation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f134965b5d9df3173ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

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