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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
660c4d251ff97dabd6b8615d
2 avril 2024
2 avril 2024
L’exécution provisoire est de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579c572b7e1b6bf1d7d57
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] demande au tribunal, au visa des articles 1218 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - constater que l’inexécution de M.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aaebfe9a46d1f5a76c72f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle2ème chambre cab. A
6788198bc21c0e53e790aa79
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé
Source officielleRéférés 10ème chambre
67115203aa7e95fd3fcf583d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa2f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa483e9a46d1f5a769e5a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, -de la condamner aux dépens.
Source officielleChambre 1 Section 1
697b48ffcdc6046d4718b06c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
France SAS à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société A.C.S.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
6866f7c4d33109fd079b87aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc42f
29 avril 2024
29 avril 2024
dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7eacdc6046d47a48886
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[N] [O] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd60a9d5adc26061fb62
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCABINET 3
686d69f8a2273490db109cc4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
237 du code civil.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac13ea43407b911e104
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il leur sera alloué une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6780215f9c3ba90f51dc29ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a8dcdc6046d4770c36d
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 1103 de ce code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a97cdc6046d4770c421
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 1103 de ce code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater
Source officielle13CH JCP CIVIL
68a79667f68e27f214e92f87
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Condamner monsieur [R] [K] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Bénéficier des dispositions de l’article 514 ducode de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bda
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A444-32 du Code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 102