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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201264f05edb385fb2a42a
15 avril 2024
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [4] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
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Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [5] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
66201298f05edb385fb2a489
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS [12] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
66201299f05edb385fb2a492
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
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Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [3] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
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