Elle indique avoir eu la surprise d’un prélèvement particulièrement élevé, de plus de 800 € au titre de ce contrat.

que Monsieur [N] [T] a souscrit à un abonnement de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, ayant pris effet le 1er janvier 2023, pour un montant total de 1 440 euros TTC payable en trois prélèvements

Il était convenu que le paiement des loyers devait prendre la forme de prélèvements automatiques et un RIB a été fourni au loueur à cette fin.

protection du tribunal judiciaire de CAMBRAI a : DEBOUTE Monsieur [Y] [W] de sa demande de sommation de la Caisse de Crédit mutuel de CAMBRAI d’avoir à communiquer dans le cadre de cette instance la preuve

L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 22 juillet 2025.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 31 mars 2026 à 10h43 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le03 Avril 2026 à 11h53 tendant à la prolongation

[L] [Y] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [F] [

[G] [O] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [T] [

qu'il ne dispose pas de la main-d'œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.

PREFET DU VAR notifiée le 22 mai 2026 à 08 heures 35 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 Mai 2026 reçue et enregistrée le25 Mai 2026 à 09 heures 36 tendant à la prolongation de

[M] [V] le 03 décembre 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’arrêté de M. le Préfet de LA [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 20/05/2026 notifié à M.

Le patient,le préfet, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Ils soulignent avoir rapporté la preuve de l’accord de Monsieur [E] concernant la réalisation des travaux en produisant des échanges relatifs aux fuites au niveau des chéneaux et de son consentement à

La preuve d’un fait peut être rapportée par tous moyens.

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [P] [B] né le 12 Mars 1982 , demeurant [Adresse 1] M.

Le patient, le préfet, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.

Elle a également sollicité le complément de mission suivant : COMPLETER la mission de l’expert de la manière suivante : DETERMINER les travaux réalisés sur le local par le bailleur et le preneur, DIRE

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ; Vu les piècesreçues le 9 avril 2026 à 08h57 du PREFET

[Q] [M] né le 10 Juin 1980 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 04 avril 2026 par LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE notifiée le 05 avril 2026 à 09h10 ; Vu la requête de M.