de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

En conséquence, toutes les notes produites postérieurement aux débats seront écartées.

Arrivés à 22h00 à l’aéroport de départ, ils ont découvert que l’ensemble des vols de la compagnie de la journée du 2 étaient désorganisés et fortement retardés.

[H] [K], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. 13.

Monsieur [Y] [J] né le 19 Janvier 1983 à ARLES (13200) 8 impasse Monet Porte 8 13280 RAPHELE LES ARLES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de la restitution du prix de la commande.

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Minute : n° 87 / 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EICK N.A.C. : 58D AFFAIRE : S.A.M.C.V.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 30 janvier 2026.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué que la locataire ne payait pas son loyer et que la bailleresse devait payer les frais de sa maison de retraite.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 mars 2026.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.