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462 résultats pour « responsabilité du fait des transporteurs substitués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S’agissant de l’article 7 du protocole préélectoral, il considère que les juristes de La Poste Solutions Juridiques disposent d’une délégation de pouvoirs emportant transfert de la responsabilité pénale

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Après avoir fait réaliser le 9 juin 2022 des opérations de saisie-contrefaçon au siège de la société Proxima plus, par acte du 8 juillet 2022, les sociétés Nintendo l’ont fait assigner devant le tribunal

Source officielle

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