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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
CONCEPT [Localité 1]; - que le remboursement de la somme de 7.200€ auquel prétend la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] correspond aux règlements effectués depuis la prise d’effet du bail; - que la
Référés Cabinet 4
671be090cda2201c09829f0f
4 octobre 2024
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et sollicité que les frais d’expertise soient à la charge de la SCI GBD MASSILIA et de réserver les dépens.
Référés Cabinet 1
6a0b7048cdc6046d471e25be
18 mai 2026
A la suite de l’accident, Monsieur [S] [G] [L] a été pris en charge par les marins-pompiers puis transporté au service des urgences de l’hôpital [Etablissement 1] ayant subi des blessures.
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f7916cdc6046d477eb1c8
19 mai 2026
toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'Expert ; - Que l'Expert peut apporter aux parties son aide technique pour la conclusion d'une transaction ; TITRE V : FRAIS D'EXPERTISE
Référés Cabinet 2
66a1453ebfa4c7b1df1a8858
24 juillet 2024
de la provision ad litem et 2000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens
Ch. 9 REFERES
695edc10cdc6046d478d9137
6 janvier 2026
de simples renseignements tous sachants ; Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les mandats de vente, publicités, promesses de vente ou compromis de vente, actes de vente
697bef36cdc6046d472e215c
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
9 avril 2026
RAMENER à de plus justes proportions en rapport avec les préjudices effectivement subis les demandes de provision au titre du préjudice de [O] [E] et du préjudice de [G] [M], - REJETER toute demande de
REFERE
6a0f6022cdc6046d477cae6b
21 mai 2026
juridictionnelle couvrant sa demande ou après la présente décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre
9ème chambre 3ème section
65a97b0c19a7f19a78307c6e
18 janvier 2024
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de
C6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc4
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
JUGE CX PROTECTION
686c1395dd7001754d61c879
4 juillet 2025
[N] [I] ne paie plus son loyer depuis le mois de janvier 2025 parce que ce dernier estime subir des problèmes techniques persistants dans son logement et qu’il a effectué d’important travaux de bricolage
6721349cd174fb458d869b43
9 octobre 2024
En l’état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Serv. contentieux social
677ec9fab01eea4cf01a2a38
7 janvier 2025
au titre du livre IV du code de la sécurité sociale ; - juger qu’elle sera garantie par l’employeur pour les sommes qu’elle sera tenue d’avancer à titre provisionnel.
Quatrième Chambre
668c32e1894f7f4d2e0bbd5a
5 juillet 2024
[Dépenses de santé futures] Décrire dans le rapport d’expertise médicale les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule
67856179aaacbea0fe67f6c5
8 janvier 2025
des honoraires qu’il aurait pu lui demander si elle n’avait pas obtenu l’aide juridictionnelle, conformément à l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,Condamner
69dd3d09cdc6046d471f5bad
13 avril 2026
et les aides techniques compensatoires au handicap de [U] [F] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; - Frais de logement et/ou de véhicules
PCP JCP ACR référé
662bf140e266e89ef1189d80
24 avril 2024
2024 inclus, A titre subsidiaire : - suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail, - lui accorder 36 mois de délais pour s'acquitter de l'arriéré locatif, - fixer la dette locative
Chambre 8 REFERES
6866e102d33109fd079b4a69
3 juillet 2025
SERVICE DES RÉFÉRÉS 03 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00113 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTY2 Copie certifiée conforme le 03/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée
Chambre 6 - Référés Pdt
670594271296b51ba2ba86e9
8 octobre 2024
Madame [T] [P], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2024/002551 du 12 juin 2024, supportera les dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridique
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