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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - enjoindre à la SA SIA HABITAT de reloger à ses frais Madame
Surendettement
6a0e29a4cdc6046d475cd1f7
20 mai 2026
2026, la SCI [1] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en invoquant la mauvaise foi de la débitrice notamment en dissimulant une activité professionnelle comme
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b9cdc6046d47029d3d
N° RG 24/00370 N° Portalis DBY2-W-B7I-HSY6 N° MINUTE 26/00199 AFFAIRE : [T] [U] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88D Demande en remboursement de cotisations
Juge Libertés Détention
68016fcf70f05fda0a95cfcf
8 avril 2025
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbf1
14 octobre 2025
Par courrier du 13 février 2020, la MSA ARDECHE DROME LOIRE a attribué à Monsieur [Y] [O] une pension d’invalidité coordonnée, classée dans la catégorie médicale 1, à compter du 13 janvier 2020 pour un
PC CIVIL
69e2add1cdc6046d479fcdaa
du 20 juin 2023, - condamner le défendeur au paiement d'une somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mal fondée, - ordonner l'exécution provisoire de la présente décision
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
[W] [H] sollicite de la juridiction de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes en tout cas mal fondées, Au fond, - DEBOUTER M.
69d04719cdc6046d4709dd23
3 avril 2026
Je ne sais pas pourquoi on m'appelle [P] [J], ce sont les autorités qui m'ont appelé comme ça, quand j'étais en GAV, y'a quelqu'un qui m'a appelé comme ça. C'est une erreur d'identité.
1ère chambre
69e7abebcdc6046d4708fbdd
[G], des travaux d’aménagement des combles de leur logement et de construction d'un escalier moyennant un coût supplémentaire d’un montant de 9.000 euros, -ils ont payé intégralement les travaux, soit
Juge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d80c
25 janvier 2024
Ce document a vocation à s’analyser comme un courrier d’information du consulat sur la procédure d’identification.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9ea
3 octobre 2024
choisie n'est pas en elle-même fautive comme le souligne l'expert ; qu'ainsi, il convient de débouter la demande de remboursement du prix payé ; - concernant le coût des travaux de reprise des désordres
1ère Chambre
6a0dfb31cdc6046d475956c4
En outre, à titre subsidiaire, il entend soulever encore l’irrecevabilité de la demande en rescision, comme atteinte de forclusion au visa de l’article 1696 du code civil en ce que l’action n’aurait pas
Deuxième Chambre
65bc61c04fb290a34607403c
26 janvier 2024
précaution élémentaire, comme la création d’un nouveau compte, sont inopérants pour démontrer que Monsieur [E] aurait créé de faux messages, sous la signature de Madame [K], pour se ménager une preuve
69de98e3cdc6046d473d71c6
9 avril 2026
Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.
6a174c85cdc6046d4726ed17
22 mai 2026
Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et a commis le Dr [G] [Q], expert près la cour d’appel de [Localité 4], pour y procéder.
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa854
14 janvier 2025
Aucun budget n’était précisé dans ce mail, seul le document de l’architecte faisant figurer une estimation du coût du projet, à savoir 249 600 euros TTC (hors frais annexes de maîtrise d’oeuvre, architecte
686c0db0dd7001754d61afd5
6 juillet 2025
[K] [H] Assisté de Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, M.
JEX MOBILIER
6a0f83e2cdc6046d477facec
Sur la prescription de la dette, L’article L.244-3 du code de la sécurité sociale dispose que “les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile
Service des référés
6a173a32cdc6046d472591a3
26 mai 2026
[H] compromettant la jouissance de leur logement ; - condamner « SDC [F] [V] » à procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à la réalisation des travaux
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cddffcdc6046d473da19a
de la résidence située [Adresse 7] à TROUVILLE-SUR-MER dénommée « [Adresse 3] » la somme de 783,63 euros, au titre des charges de copropriété dues au 07 novembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter
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