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13 102 résultats pour « Maëlle COMTE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - enjoindre à la SA SIA HABITAT de reloger à ses frais Madame

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e29a4cdc6046d475cd1f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2026, la SCI [1] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en invoquant la mauvaise foi de la débitrice notamment en dissimulant une activité professionnelle comme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b9cdc6046d47029d3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N° RG 24/00370 N° Portalis DBY2-W-B7I-HSY6 N° MINUTE 26/00199 AFFAIRE : [T] [U] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88D Demande en remboursement de cotisations

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68016fcf70f05fda0a95cfcf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbf1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par courrier du 13 février 2020, la MSA ARDECHE DROME LOIRE a attribué à Monsieur [Y] [O] une pension d’invalidité coordonnée, classée dans la catégorie médicale 1, à compter du 13 janvier 2020 pour un

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2add1cdc6046d479fcdaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 20 juin 2023, - condamner le défendeur au paiement d'une somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mal fondée, - ordonner l'exécution provisoire de la présente décision

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [H] sollicite de la juridiction de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes en tout cas mal fondées, Au fond, - DEBOUTER M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04719cdc6046d4709dd23

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Je ne sais pas pourquoi on m'appelle [P] [J], ce sont les autorités qui m'ont appelé comme ça, quand j'étais en GAV, y'a quelqu'un qui m'a appelé comme ça. C'est une erreur d'identité.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[G], des travaux d’aménagement des combles de leur logement et de construction d'un escalier moyennant un coût supplémentaire d’un montant de 9.000 euros, -ils ont payé intégralement les travaux, soit

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d80c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce document a vocation à s’analyser comme un courrier d’information du consulat sur la procédure d’identification.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9ea

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

choisie n'est pas en elle-même fautive comme le souligne l'expert ; qu'ainsi, il convient de débouter la demande de remboursement du prix payé ; - concernant le coût des travaux de reprise des désordres

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb31cdc6046d475956c4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, à titre subsidiaire, il entend soulever encore l’irrecevabilité de la demande en rescision, comme atteinte de forclusion au visa de l’article 1696 du code civil en ce que l’action n’aurait pas

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c04fb290a34607403c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

précaution élémentaire, comme la création d’un nouveau compte, sont inopérants pour démontrer que Monsieur [E] aurait créé de faux messages, sous la signature de Madame [K], pour se ménager une preuve

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e3cdc6046d473d71c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et a commis le Dr [G] [Q], expert près la cour d’appel de [Localité 4], pour y procéder.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aucun budget n’était précisé dans ce mail, seul le document de l’architecte faisant figurer une estimation du coût du projet, à savoir 249 600 euros TTC (hors frais annexes de maîtrise d’oeuvre, architecte

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686c0db0dd7001754d61afd5

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

[K] [H] Assisté de Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, M.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6a0f83e2cdc6046d477facec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la prescription de la dette, L’article L.244-3 du code de la sécurité sociale dispose que “les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile

Source officielle
TJ

Service des référés

6a173a32cdc6046d472591a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] compromettant la jouissance de leur logement ; - condamner « SDC [F] [V] » à procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à la réalisation des travaux

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cddffcdc6046d473da19a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la résidence située [Adresse 7] à TROUVILLE-SUR-MER dénommée « [Adresse 3] » la somme de 783,63 euros, au titre des charges de copropriété dues au 07 novembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle

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