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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
662a9f83c8a1343b8cd61dab
25 avril 2024
25 avril 2024
provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fbbc8a1343b8cd6239b
25 avril 2024
25 avril 2024
provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69e2a158cdc6046d479ed893
13 avril 2026
13 avril 2026
parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : - les fins de semaines paires du samedi 10h00 au dimanche 19h00, à charge pour le père de prévenir la mère 24h00 à l'avance au plus tard
Source officielle18° chambre 3ème section
67081b1489f19e8c50f8d40e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à la présente instance, à concurrence de 1.000 euros, au plus tard
Source officielleService des référés
662fe57bb89538338ecde4c1
29 avril 2024
29 avril 2024
[R], dont le remboursement devait intervenir au plus tard le 31 août 2021 ; - une reconnaissance de dette, en date du 31 mai 2021, portant sur la somme de 42.000 euros, souscrite par M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66980becb60c111a421beec4
17 juillet 2024
17 juillet 2024
des redevances ADOMA lui a signifié le 18 septembre 2023, mise en demeure d'avoir à payer sous huit jours le montant de sa dette et qu'à défaut son contrat serait automatiquement résilié un mois plus tard
Source officielle18° chambre 1ère section
67ec2fa4dd062d9f810e1537
1 avril 2025
1 avril 2025
BONNE NOUVELLE SAINT-PHILIPPE DE CLERY et 1.000 euros pour le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] , au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation,
Source officielle1ère Chambre
68640f9b0bb2f8a66c9fce24
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de : ORDONNER à Monsieur [Y] [J] de libérer la parcelle de terrain située [Adresse 3] de tous meubles, biens et autres équipements lui appartenant, ainsi que de tous occupants de son chef, au plus tard
Source officielleJAF Cabinet 2
6719445e1486831808a00909
9 juillet 2024
9 juillet 2024
été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification du parent qui en assume la charge ; DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard
Source officielleJAF Cabinet 2
6719445f1486831808a00927
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard
Source officielle18° chambre 3ème section
66fd8f0838de0398b5179922
2 octobre 2024
2 octobre 2024
provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard
Source officielle18° chambre 3ème section
66fd8f0e38de0398b5179a4c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard
Source officielleREFERES GENERAUX
66fd999138de0398b51a765a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ; Disons que lors de la première ou au plus tard
Source officielleREFERES GENERAUX
67ed8baeda9e15c5131fe0b2
2 avril 2025
2 avril 2025
constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ; DISONS que lors de la première ou au plus tard
Source officielle18° chambre 2ème section
65b4070b753f879640d60932
26 janvier 2024
26 janvier 2024
provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2 000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1 000 euros, au plus tard
Source officielle18° chambre 2ème section
65b40737753f879640d60a76
26 janvier 2024
26 janvier 2024
rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à la présente instance, à concurrence de 1.000 euros, au plus tard
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e00cacdc6046d4759c0ad
20 mai 2026
20 mai 2026
provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2 000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1 000 euros, au plus tard
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6a0dfdc7cdc6046d4759891e
20 mai 2026
20 mai 2026
que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire, RENVOYONS l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du 12 novembre 2026 pour : -conclusions au fond de Me CHOUVELLON au plus tard
Source officielleREFERES GENERAUX
6a0e12a4cdc6046d475afecd
20 mai 2026
20 mai 2026
constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ; Disons que lors de la première ou au plus tard
Source officielleREFERES GENERAUX
6a0e12b8cdc6046d475b0040
20 mai 2026
20 mai 2026
constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ; Disons que lors de la première ou au plus tard
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