Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
9 janvier 2025
solliciter, à titre principal, l’indemnisation de ses préjudices matériels et immatériels du fait des dégâts eaux subis, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, L. 124-3 du code des assurances
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e181
8 avril 2025
8 avril 2025
10] [Localité 3] représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX SMABTP, prise tant en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et en sa qualité d’assureur multirisques
Source officielleService des référés
69d7f7c4cdc6046d47aef7ba
9 avril 2026
9 avril 2026
PACIFICA, es qualité assureur multirisques habitation des consorts [R] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS - #P0430 DÉBATS A l’audience du 12 Mars
Source officielleSection des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/01157 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMYC CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [O] [K] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A.
Source officiellePage 25 sur 25