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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
695ee5c4cdc6046d478e549c
6 janvier 2026
(rénovation de toiture et isolation) - aux travaux de reprise intérieure de la cheminée suivant devis de la SARL LBH CONSTRUCTION n° 301.
1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfb1
14 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Madame [D] née [X] est propriétaire sur la commune de [Localité 12] d’un immeuble à usage d’habitation édifié sur la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 9] sise au [Adresse 4],
1ère Chambre
678eba85bfd75b73b3e43d59
6 janvier 2025
Sont également couverts, dans la limite d’un plafond de garanties égal à 4 390 euros, les détériorations ou les actes de vandalisme causés dans les parties communes de l’immeuble et consécutifs : soit
REFERE
68e583600e2901d10fa5c723
7 octobre 2025
Postérieurement, le 16 octobre 2017, Monsieur et Madame [V] ont vendu leur immeuble à Madame [B] [L] divorcée [U].
Section des Référés
69600f4fcdc6046d47ab6fa8
8 janvier 2026
Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier consistant en la construction d’un immeuble sur les parcelles section AP n°8, 11 et 12 situées 120/124 boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés
TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524fa
2 octobre 2025
une quote-part dans lesdites parties communes Elle précise être locataire du lot n°2 et participer au titre de ses charges locatives à l’entretien des parties communes de l’immeuble, ces dernières étant
68dec86e6af9fd1f8095254f
68dec86f6af9fd1f809525b8
de l’immeuble.
68dec8756af9fd1f80952678
Référés Civil
69771929cdc6046d47bcde8d
Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être autorisés par l'assemblée générale
Chambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
un château du 19ème siècle, la commune de [Localité 52] a confié la réalisation des programmes de construction à deux promoteurs : la société SODEARIF et la SCI [Localité 52] [Adresse 69], - le 13 décembre
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. 2G AGRILAVc/Sté CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU
69655221cdc6046d47106198
est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble; d) nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs
Référés Cabinet 4
671be09ccda2201c0982a05a
Ce programme de construction comprenait la réalisation de 61 logements, des locaux d'activité, de caves et de 66 places de stationnements en sous-sol.
1ère chambre - Référés
68ded1556af9fd1f8095a9c3
1 octobre 2025
Le terrain se situe en limite de propriété de terrains et bâtiments limitrophes, et divers réseaux passent sous ou à proximité du tènement objet des opérations de construction.
Référés expertises
67193afd14868318089e8c7d
15 octobre 2024
L’immeuble est limitrophe d’un garage appartenant à Madame [K] [F], situé [Adresse 3] à [Localité 8] (59), pour la construction duquel Madame [K] [F] indique avoir effectué une déclaration préalable accordée
0P14 Aud. civile prox 5
6807e0efeb5d421e6c5990ce
10 avril 2025
l'administration des parties communes et qu'il est « responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes sans préjudice de toutes actions récursoires
Référés
Société SCI MICHITEc/Société SN ERCT CONSTRUCTION
67f42a524e0040aa373612a6
7 avril 2025
rendre communes les opérations d’expertise en cours aux sociétés défenderesses.
Chambre 02
697ad75ccdc6046d470c8e01
A ce titre, sont notamment intervenues à l’acte de construction : La société RL Promotion, assurée auprès de la société Axa France Iard,La société SR Construction,La société Cardon Couverture Bardage,L
Jex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
En effet, ce constat ne mentionne la présence d’aucune personne sur le chantier ni d’aucun engin de construction.
REFERES CONSTRUCTION
695ebf17cdc6046d478b8c9a
7 janvier 2026
La construction a été assurée en dommages-ouvrage auprès de la compagnie SMA SA.
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