Par décision du 8 décembre 2025, le tribunal des conflits a retenu la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande de relogement.

est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour […] 5°Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; » * Les consorts [F] sollicitent

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

en date du 12 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 13 mars 2026 ; Vu l’ensemble des

10 heures 33, concernant : Monsieur X se disant [L] [Z] [K] né le 05 Septembre 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jours de retard dans les quinze jours de la décision

Par échange de données informatisées du 24 janvier 2025, la Commission a notifié cette décision à la [8].

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. **** MOTIFS DE LA DECISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande

L'affaire a été mise en délibéré au  19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

La mesure de rétention administrative a été prolongée par ordonnance du juge judiciaire le 24 avril 2026, décision confirmée par la cour d'appel.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Il résulte de l’article 839 du code de procédure civile, dans son alinéa 1er, que lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Les décisions administratives doivent faire l’objet d’une motivation. Il n’en a jamais eu connaissance et comprendre les motifs de cette décision. Il y a un grief.

Il affirme avoir pour sa part agi de bonne foi, considérant qu’il lui était loisible de considérer les règlements intervenus comme normaux dans la mesure où une décision de prise en charge de son accident

que le juge de l'exécution est compétent matériellement en l'espèce.

La MSA [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat, la décision lui sera déclarée commune.

Audience publique du 19 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 avril 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière Décision

La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

MOTIVATION Sur la compétence du Juge de l’exécution L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution