En conséquence, il conviendra de considérer la location du logement sis [Adresse 4] comme une location d'un logement nu. 2) Sur le montant du loyer et des indemnités d'occupation Sur la révision du loyer

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

Sur les délais de paiement   L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Mme [E] [B], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles 14-

ses pièces sous bordereau reçu au greffe le 29 juillet 2021.

MOTIFS DE LA DECISION La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ce congé reçu le 15 septembre 2023 a produit ses effets à la date du 16 décembre 2023.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Madame [J] [I], propriétaire du lot 425 au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles 14-1

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

[X] [Z] de payer la somme de 1 727,52 euros au titre des charges de copropriété dues selon décompte arrêté au 4 juillet 2024, au visa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Il résulte des IV et VI de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé dans les droits de la victime uniquement à hauteur des indemnisations qu'il a versées à cette

Sur le montant de l’indemnité d'occupation due par M.

TRAVERSO, a fait citer la SCI BANGA, devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins de voir

du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré et ce

La demande de résiliation formée par Monsieur [R] [Y] et Madame [J] [Y] est donc recevable. 1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi du 06

MOTIFS DE LA DECISION : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble situé [Adresse 3] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes