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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34fdd1496533f52ded5
11 janvier 2024
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr ) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
AF - Divorces
68ee9fe322996ce54482993f
9 octobre 2025
en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R], [E], [D] [F] épouse [K] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15] (Seine-Maritime) [Adresse 4] représentée par Me
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b20cdc6046d4781890d
9 avril 2026
alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque
JAF
6973de19cdc6046d477be953
8 janvier 2026
n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte
JAF Cabinet 7
662952b2204c0caeeb993e58
23 avril 2024
qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ; INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation
JAF Cabinet 2
69583e7575782d5f0698a123
2 janvier 2026
peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ [6] (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des [7] et de la [10]), en transmettant directement
Cabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
En l'espèce, aucune des parties ne formule de demande sur ce point.
1ère Chambre cab A
67f429224e0040aa37360f0d
4 avril 2025
, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires : 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en
JAF Cabinet 1
69d040b6cdc6046d47095e5d
3 avril 2026
peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ ARIPA (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des CAF et de la MSA), en transmettant directement
69d9875ccdc6046d47d2dda7
10 avril 2026
69d98762cdc6046d47d2de0c
69d98779cdc6046d47d2dfa0
69d98786cdc6046d47d2e0a0
69d5702dcdc6046d47726332
7 avril 2026
69d57034cdc6046d477263d2
69d5701ecdc6046d47726213
JAF Cabinet 3
6a0e2376cdc6046d475c5708
20 mai 2026
Chambre famille CAB 2
6a10aa2dcdc6046d479ba3f7
19 mai 2026
, conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire
6712c6a80883c6606fa829a0
3 octobre 2024
[P] [B] et Mme [I] [Z] à régler la moitié de ces frais, ECARTE l’application de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a
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