AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd83cdc6046d479e61d2
22 mai 2026
22 mai 2026
comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne nécessaire pour assister la victime handicapée dans les actes et démarches de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, restaurer sa dignité
Source officiellePage 26 sur 50
TECH SEC. SOC: HM
69f8e7d3cdc6046d4797565e
8 avril 2026
8 avril 2026
Publique du 04 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek Greffier lors des débats : DIENNET
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