Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 10 janvier 2025, constat dressé le 12 mars 2025.

judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Mai 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Mars

2026, terme du mois de mars 2026 inclus.

Le 10 mars 2020, au terme d'un testament olographe, M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 04 mars 2026, tenue en audience publique. *** Vu le jugement d’orientation en date du

2026 MISE A DISPOSITION DU : 10 avril 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats.

à compter du 5 avril, le docteur [F] estime que l’accident du 14 mars 2024 justifie un arrêt de travail et des soins uniquement jusqu’au 30 mars 2024.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 16 mars 2026. A l’audience, le créancier a été représenté par son Conseil.

[V] [I] en date du 30 Mars 2026, reçu le 30 Mars 2026 à 17h01 ; Vu la décision rendue le 31 mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans ayant prolongé la rétention administrative

LITIGE Par courrier parvenu au greffe en date du 15 avril 2024, Monsieur [T] [B] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 20 mars

Ces dernières saisies ont été dénoncées à la Selarl Mandateam le 28 mars 2025 et à Maître [Y] le 31 mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W], [J] [P], de nationalité britannique, et Monsieur [B], [L], [F], [I] [X], de nationalité belge, se sont mariés le 28 décembre 1971 à COOKHAM RISE (GRANDE BRETAGNE) sans contrat

Les impayés de loyer ont été signalés le 8 avril 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Des impayés de loyer sont apparus et ont été signalés le 20 septembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 février 2026.

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

2026 avec maintien en date du 18 mars 2026.

L’expert a clos et déposé son rapport le 30 mars 2018.

La SCCV Maïa s’y oppose.

Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80, Me Jean-marie